Les autorisations d’urbanisme
Un service pour instruire vos projets de construction
Dans certains cas, votre projet peut être soumis à la CC Plaine de l’Ain, qui vérifie le respect des règles d’urbanisme. Votre dossier est alors directement transmis par votre mairie au service ADS (autorisation des droits du sol) de la CC Plaine de l’Ain, spécifiquement chargé de l’instruction des demandes.
Le service ADS s’assure que le dossier déposé est conforme au Code de l’urbanisme et qu’il comporte toutes les pièces obligatoires et réglementées. Il vérifie également les règles propres au terrain. L’instruction de la demande peut nécessiter la consultation des services de l’État ou des gestionnaires de réseaux. Le service ADS peut être amené à vous contacter par téléphone, courrier ou mail pour des informations complémentaires.
Déposer ma demande en ligne
La CC Plaine de l’Ain met à la disposition des habitants de 43 de ses communes un service de saisine électronique. Il permet de déposer des demandes de permis de construire sous forme dématérialisée.
Les demandes suivantes peuvent y être déposées :
- Déclaration Préalable (DP, DPMI, DP-Lotissement) ;
- Permis de construire (sauf pour les PC liés à une autre réglementation comme par exemple les ERP ou les ICPE) ;
- Permis de construire de maison individuelle ;
- Permis d’aménager ;
- Permis de démolir ;
- Permis modificatifs ;
- Permis transférés.
Toutes les communes de la CC Plaine de l’Ain sont concernées par ce service, à l’exclusion des 10 communes suivantes : Arandas, Bénonces, Chaley, Conand, Innimond, Marchamp, Meximieux, Nivollet-Montgriffon, Oncieu, Seillonnaz.
Mes obligations fiscales
Dès l’obtention de votre autorisation d’urbanisme, vous devez établir de manière dématérialisée vos déclarations fiscales via le site internet des Impôts (rubrique « Gérer mes biens immobiliers » située dans l’espace personnel du site impots.gouv.fr). Une nouvelle déclaration est à effectuer une fois le projet réalisé. C’est-à-dire, pour une construction de maison, dès lors que celle-ci est hors d’eau et hors d’air, ou pour une piscine, dès que le bassin est construit (peu importe qu’elle soit en eau ou non).